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Bienvenue sur Transfer Bail Auto, une plateforme en ligne basée au Québec, conçue pour faciliter le transfert de bail de location de voiture entre particuliers et concessionnaires. En tant que membre, votre utilisation de notre site est soumise aux conditions suivantes :

1. Adhésion et Abonnement :

⦿ L'inscription en tant que membre est obligatoire pour afficher des transferts de bail sur notre plateforme.

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2. Véracité des Informations :

⦿ Les membres doivent fournir des informations précises, complètes et à jour lors de l'inscription et dans les annonces.

⦿ Toute falsification ou omission d'informations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3. Utilisation Conforme :

⦿ Les membres s'engagent à utiliser la plateforme uniquement pour des fins légales et légitimes conformément aux lois en vigueur au Québec.

⦿ Il est interdit de publier des contenus obscènes, offensants, ou qui enfreignent les droits de tiers.

4. Droits et Responsabilités :

⦿ Les membres sont responsables de la gestion de leurs annonces, y compris la modification ou la suppression de celles-ci.

⦿ Transfert Bail Auto se réserve le droit de modérer, modifier ou retirer toute annonce jugée inappropriée.

5. Protection des Données :

⦿ Les informations personnelles collectées seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, assurant la protection et la sécurité des données des membres.

6. Résiliation :

⦿ Les membres peuvent résilier leur abonnement à tout moment via leur compte en ligne. Cependant, les frais d'abonnement déjà payés ne sont pas remboursables.

7. Modifications de la Politique :

⦿ Transfert Bail Auto se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront notifiées via le site et prendront effet immédiatement.

En utilisant Transfer Bail Auto, vous acceptez de vous conformer à cette politique d'utilisation des membres. Nous vous remercions de votre confiance et espérons vous offrir un service exceptionnel.

1. Respect de la législation locale : Tous les membres de Transfert Bail Auto doivent se conformer aux lois provinciales et fédérales du Québec en matière de location de véhicules. Cela inclut l’adhésion aux règlements concernant la divulgation d’information et la protection des consommateurs.

2. Véracité des informations : Les membres sont tenus de fournir des informations exactes et véridiques sur les contrats de bail affichés. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement.

3. Confidentialité des données : Transfert Bail Auto s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles de ses membres, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Les membres doivent également respecter la confidentialité des données des autres utilisateurs.

4. Utilisation équitable de la plateforme : Les membres ne doivent pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou pour harceler d'autres utilisateurs. Cela inclut l'interdiction d'afficher des contenus inappropriés ou diffamatoires.

5. Adhésion et frais : Les membres doivent maintenir leur abonnement à jour pour continuer à utiliser les services du site. Les frais d'abonnement sont non remboursables, sauf indication contraire dans les termes et conditions du site.

6. Résolution des litiges : En cas de litige entre membres ou entre un membre et la plateforme, Transfert Bail Auto encourage la résolution à l'amiable, mais se réserve le droit d'intervenir si nécessaire pour protéger l'intégrité du site.

7. Responsabilité : Transfert Bail Auto décline toute responsabilité concernant les transactions effectuées entre les membres. Chaque utilisateur est responsable de vérifier les détails du bail et de la légitimité de l'autre partie avant de conclure une transaction.

** Une annonce publicitaire contenant des informations fausses ou trompeuses, ou omettant un fait crucial, est illégale.

Les règles suivantes s'appliquent à une publicité concernant une location avec ou non une option d'achaté

La publicité pour la location longue durée d'une voiture doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une offre de location.

Si l’annonce inclut l’un des éléments suivants, elle doit aussi mentionner tous les autres:

⦿ Le montant exigé, qu'il soit partiel ou total, avant le début de la location. Ce montant peut comprendre un acompte, un dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat ou des paiements anticipés;

⦿ Le montant des paiements, leur nombre et la durée des périodes de paiement (par exemple, un paiement mensuel);

⦿ La durée de la période de location;

⦿ La limite de kilométrage, le cas échéant;

⦿ Les frais pour les kilomètres supplémentaires, le cas échéant.

Si le montant des paiements pour la location longue durée d'une voiture est mentionné, sa valeur de détail doit également être affichée de manière plus visible.

Dans une publicité, il est interdit :

⦿ de préciser le nombre de kilomètres autorisés pendant la durée du contrat sans indiquer le coût des kilomètres supplémentaires;

⦿ d'utiliser une image qui ne correspond pas fidèlement à la voiture dont le prix est annoncé;

⦿ de présenter les informations sur la voiture de manière confuse, illisible ou incompréhensible. Cela pourrait inclure l'utilisation de caractères trop petits pour être lus ou des termes qui limitent la portée d'une information importante dans le message.

La voiture louée doit correspondre aux détails fournis dans la publicité qui la concerne.

Une annonce publicitaire contenant des informations fausses ou trompeuses, ou omettant un fait crucial, est illégale. Les règles suivantes s'appliquent à une publicité concernant une location avec option d'achat.